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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 8 - Règlement sur le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une conciliation ou une enquête en matière de déontologie policière
Article 2
Versions de la disposition
2. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une enquête en matière de déontologie policière est fixé à 83,23 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
2. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une enquête en matière de déontologie policière est fixé à 80,81 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
2. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une enquête en matière de déontologie policière est fixé à 78,73 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
2. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une enquête en matière de déontologie policière est fixé à 77,75 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
2. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une enquête en matière de déontologie policière est fixé à 76,44 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
2. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une enquête en matière de déontologie policière est fixé à 75,15 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
2. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une enquête en matière de déontologie policière est fixé à 74,54 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
2. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une enquête en matière de déontologie policière est fixé à 73,99 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
2. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une enquête en matière de déontologie policière est fixé à 73,20 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
2. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une enquête en matière de déontologie policière est fixé à 72,07 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
2. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une enquête en matière de déontologie policière est fixé à 71,38 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
2. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une enquête en matière de déontologie policière est fixé à 69,65 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
